La déclaration de pénibilité de travail de vos salariés.

Cela fait déjà pas mal d’années, depuis 2002 exactement, que chaque entreprise doit faire une évaluation des risques professionnels que rencontrent les employés au sein de l’entreprise. Pour ce faire, les employeurs doivent rédiger un document unique d’évaluation ou DUER.

Ce qui est nouveau par contre, c’est le compte personnel de prévention ou C2P. Depuis le 1er octobre 2017, chaque employeur doit faire une déclaration de pénibilité pour chacun de ses salariés soumis à un ou plusieurs des 10 critères de pénibilité et dont les activités dépassent les seuils autorisés ( pour plus d’info sur ces critères : voir article ). Cette déclaration s’appuie sur le document unique dans lequel un volet pénibilité doit être ajouté.

Pour créer le compte de pénibilité, l'employeur devra déclarer les salariés qui ont été exposés aux facteurs de pénibilité via la déclaration sociale nominative (DSN) ( ancienne DADS). Concrètement, c’est via l’encodage de la fiche de salaire que l’employeur devra renseigner un code. Chaque facteur de pénibilité dont le seuil est dépassé a son code. Ces informations sont reprises par la CARSAT (caisse d’assurance retraite) qui informera ensuite les salariés du nombre de points auxquels ils ont droit en fonction de leur exposition.

Attention donc à ne pas confondre le compte de pénibilité qui traite de la comptabilisation de points sur le compte C2P en fonction de l’exposition aux 10 facteurs de pénibilité et la fiche de pénibilité qui traite de l’évaluation globale des risques physiques et psychiques via le document unique DUER. Ce document prendra par exemple en compte, en plus des 10 facteurs de pénibilité, les risques de chute, les risques routiers, risques du travail sur écran, les risques psychosociaux ou encore des risques liés aux contraintes posturales.

Le document unique ou DUER

Vous l’aurez donc compris, l’employeur a l’obligation de faire une sorte d’état des lieux de son entreprise en matière de sécurité. Le but? Évaluer et recenser les risques en vue de protéger les salariés au niveau de leur santé et de leur sécurité.

Pour cela, l’employeur va devoir identifier les salariés exposés ou non, et  identifier les risques de chaque “poste de travail”.

Cette évaluation se fera selon deux axes :

• l’approche médicale : il s’agit d’identifier les risques et évaluer la répétition et le temps pour chaque geste, posture ou facteurs de pénibilité rencontré pour chaque salarié afin d’éviter les problèmes de TMS ou liés aux facteurs psychosociaux.

• l’approche technique : c’est un regard qui sera plutôt porté sur le respect des règles et normes, l’outillage, les machines, les moyens de protection, le bâtiment, le choix des équipement, les procédés de fabrication, etc.

Identification des postes de travail

Un travail de recensement des risques devra se faire pour chaque type de tâche au sein de l'entièreté de l’entreprise. Chaque poste ou type de poste doit être analysé en termes de risques. Cette identification peut donc être conséquente pour les entreprises où les types de postes sont variés.

Identification des travailleurs concernés

L'intérêt du DUER va être de déterminer quels sont les travailleurs concernés par les risques de santé et de sécurité, mais aussi d’identifier ceux qui sont concernés par un dépassement des seuils de pénibilité défini par le code du travail et donc par la comptabilisation de points sur leur C2P.

Pour cela, il existe des documents qui peuvent aider l’employeur : il s’agit des accords collectifs de branche étendu.

Accord collectif de branche étendu ou référentiel professionnel de branche

Un accord collectif de branche étendu est un accord qui est négocié par les partenaires sociaux d'une même branche d'activités et dont l'exécution est obligatoire à toutes les entreprises de la branche. C’est un document qui décrit et définit des postes, des métiers ou des situations de travail dit “exposés” et qui suggère des plans d’actions et des prises de mesures préventives pour lutter contre la pénibilité des emplois.

Si aucun accord collectif n’existe pour votre branche, vous pouvez vous référez à un référentiel professionnel de branche.

Si votre entreprise compte un minimum de 50 employés et que 50% d’entre eux au moins sont exposés à un ou plusieurs des 10 facteurs de pénibilité reconnu par le code du travail, alors vous êtes obligé d’avoir un accord collectif de branche étendu.

Forme du DUER

Il n’y a pas de document type. Vous pouvez aussi bien le faire en version papier qu’en version numérique. Si vous ne vous sentez pas très à l’aise avec la rédaction de ce type de document, sachez que vous trouverez facilement des exemples sur le net.

C’est l’employeur qui prendra la responsabilité du document, mais il n’est pas obligé de le rédiger lui même. Il peut par exemple missionner un de ses employés pour le faire ou il est possible aussi de sous-traiter cette tâche à un organisme extérieur. De nombreuses agences proposent ce service.

L’employeur peut aussi consulter différentes aides comme le comité d’hygiène et de sécurité, le ou les délégués du personnel, le médecin ou l’inspecteur du travail ou encore le CSE (comité social et économique). Personne ne connaît mieux l’entreprise que les salariés eux-même. Il ne faut pas hésiter à les sonder. Ils seront ravis de partager leur expérience et leur vécu!